Conditions générales de vente

Date de dernière modification des CGV : 26/06/2026

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Article 1. Objet des conditions générales de vente 

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BOUILS Karine, entreprise individuelle exerçant sous le numéro RCS 95207060500029 et de ses clients dans le cadre de la prestation de conseil en nutrition, sommeil, gestion des émotions et péri - post ménopause et ménopause.

 

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Article 2. Information sur la prestataire 

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Les informations relatives au prestataire sont les suivantes :

- Identité : BOUILS KARINE

- Coordonnées postales : Avenue Marcel Castié 83000 Toulon

- Téléphone : 0673265318

- Adresse électronique : bouilskarine@gmail.com

 

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Article 3. Prestations

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Le conseil inclut, à la carte, des prestations de conseil individuel/en groupe.

 

Les prestations peuvent se dérouler à domicile, en distanciel, ou les deux.

 

Les prestations comprennent :

-des prestations en nutrition

- des prestations en hygiène du sommeil

- des prestations en péri - post ménopause et ménopause

 

Il est précisé que les conseils ne sont pas des conseils médicaux et ne peuvent donner lieu à des prescriptions médicales ; les compléments alimentaires suggérés ne constituant pas des médicaments au sens de la réglementation. En cas de problèmes médicaux invoqués par le client dans le cadre de la présente prestation, le prestataire peut être amené à préconiser au client qu’il se réfère à un avis médical.

 

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Article 4. Tarifs 

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Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et hors TVA. 

 

Les prix sont indiqués sur une fiche donnée à la demande au client et sont susceptibles d'évoluer.

 

Toute séance réservée avant une modification tarifaire conservera le tarif applicable au moment de la réservation.

 

Des majorations peuvent être appliquées en fonction du kilométrage parcouru pour se rendre au domicile des personnes et du stationnement au-delà de 15 kilomètres, 5 euros de supplément par consultation.

 

Tarifs des prestations :

- Appel découverte (20 min) : gratuit pour faire connaissance et faire le point sur votre situation.

- Premier rendez-vous (1h30) : 100 € pour poser les bases de votre accompagnement.

- Séances de suivi (1h) : 70 € pour avancer pas à pas vers vos objectifs.

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Chaque accompagnement est personnalisé. En fonction de vos objectifs et de votre évolution, il dure généralement entre 4 et 6 mois. Avec une séance de suivi toute les 4 semaines. 

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Article 5. Réservations et annulations

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La réservation d’une prestation se fait par téléphone.

 

En cas d’annulation par le prestataire, la prestation sera reportée d’un commun accord avec le client gratuitement.

 

En cas d’annulation par le client 48h avant la prestation, celle-ci sera reportée d’un commun accord avec le client gratuitement.

 

En cas d’annulation par le client moins de 48h avant la prestation, celle-ci ne sera pas reportée et sera facturée dans son intégralité.

 

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Article 6. Modalités de paiement 

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Le paiement est dû à chaque fin de séance et pour un forfait le paiement est dû au moment de la première prestation pour l’intégralité du devis (possibilité de plusieurs chèques à encaissement différé) et peut se faire par chèque, espèce.

 

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Article 7. Droit de rétractation 

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Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, si la prestation de service a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation, ce droit ne pourra pas être exercé pour les prestations déjà réalisées.

 

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Article 8. Obligations du client

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Le client s'engage, dans le cadre des prestations proposées, à :

- renseigner son nom, prénom, adresse, ses allergies, les contre-indications, les éventuels problèmes de santé qui pourraient affecter l'accompagnement.

- Respecter les rendez-vous fixés. Et de payer le prix convenu pour la prestation.

 

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un manque de coopération ou de fausses informations fournies par le client.

 

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Article 9. Obligation du prestataire 

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Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, le prestataire s’engage à : 

- Proposer une prestation adaptée au niveau, aux objectifs et à l'état de santé du client ;

- Assurer un accompagnement personnalisé ;

- Respecter la confidentialité des informations personnelles transmises par le client.

- Respecter les règles déontologiques et professionnelles relatives à la consultation en nutrition, sommeil et gestion des émotions.

 

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Article 10. Responsabilité 

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Le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels et immatériels consécutifs et dommages immatériels non consécutifs ainsi que les dommages corporels. Toutefois, il est recommandé au client de souscrire une assurance individuelle accident s'il souhaite une couverture plus large.

 

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut garantir l’atteinte des objectifs fixés si ceux-ci dépendent en grande partie de l’engagement du client à suivre les recommandations.

 

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Article 11. Propriété intellectuelle 

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Tous les contenus fournis dans le cadre des prestations restent la propriété du prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

 

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Article 12. Protection des données personnelles 

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Dans le cadre de l’application des présentes Conditions générales de vente, et pour la réalisation de la prestation contractuelle visée, le prestataire est amené à collecter et à traiter vos Données personnelles. En ce sens, il agit en sa qualité de Responsable de traitement sur la base légale de l’exécution des présentes Conditions générales de vente. Il s’engage à respecter la Réglementation applicable (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit RGPD ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté).

 

Les données collectées sont les suivantes :

- Nom et prénom

- Date de naissance

- L'adresse IP

- Le nombre de pages visitées

- Le temps passé sur le site

- L'adresse mail

- Le numéro de téléphone

- Données de santé : ces données sont collectées uniquement sur la base de votre consentement.

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Les catégories de personnes concernées sont les prospects, les partenaires commerciaux.

 

Les destinataires des données sont les partenaires du prestataire : expert-comptable, partenariats

 

Vos Données personnelles ne seront pas transférées hors Union européenne.

Vos Données seront conservées pendant les durées suivantes :

- Formulaire de consentement à la collecte de données de santé : 3 ans

- Données de santé : 3 ans

- Compte-rendu des séances : 10 ans

- Devis acceptés : 3 ans à compter de la signature de celui-ci

- Devis refusés : 2 ans

- Factures : 10 ans​

- Données d'identification (nom, prénom, date de naissance) : 3 ans à compter du dernier contact

- Adresse électronique : 3 ans à compter du dernier contact.

- Numéro de téléphone : 3 ans à compter du dernier contact.

- Données relatives aux demandes de rendez-vous : 3 ans à compter du dernier contact.​

- Contrats et documents contractuels : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.​

- Données de navigation (adresse IP, pages consultées, durée de visite) : 25 mois maximum.

- Journaux de connexion (logs et adresse IP à des fins de sécurité) : 12 mois maximum.

- Cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum.

- Choix relatifs au consentement aux cookies : 6 mois.

- Données archivées en cas de contentieux : 5 ans à compter de la fin du litige ou jusqu'à l'expiration des délais de prescription applicables.

 

Certaines Données personnelles peuvent également être conservées en fonction des délais légaux et des obligations prévues par la loi.

 

En application de la Règlementation applicable, vous disposez d’un droit d’information, d’accès à vos Données, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité. Vous pouvez l’exercer à l’adresse suivante bouilskarine@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

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Article 13. Loi applicable et litige 

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La loi applicable est la loi française.

 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par le biais d’un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du prestataire, soit Toulon.

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE